Informations légales et barème des honoraires

L’agence immobilière RICOR immobilier, exploitée par la société RICOR immobilier dont son représentant légal est M. Corriger, est une SASU au capital de 1000€ dont le siège social est situé 47 rue Jean Jaurès 10440 La Rivière de Corps. Elle est immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 917 462 046.

Elle est titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 1001 2022 00000 000 004 délivrée par la CCI de Troyes et de l’Aube, située 1 boulevard Charles Baltet 10 000 Troyes.


L’agence est agréée pour recevoir des fonds et notamment l’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Pour cela elle est titulaire d’un compte séquestre, d’une garantie financière à hauteur de 110000€, et d’une assurance en responsabilité civile couverte par Liberty Specialty Markets Europe Sarl (RCS Paris : 831 623 699) agissant pour le compte et par mandat de Liberty Mutual Insurance Europe SE (RCS Paris : 408 774 610 42 rue Washington 75008 Paris). Ces garanties sont valables pour le territoire français.


L’agence RICOR immobilier bénéficie d’une franchise en base de TVA, « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».
Nos honoraires sont à la charge du vendeur

Barème des honoraires en transactions
Prix de vente du bien Mandat simple
ou semi-exclusif
Mandat exclusif
jusqu'à 20000 € 3000 € 2500 €
20001 - 35000 € 3500 € 3000 €
35001 - 50000 € 4300 € 3600 €
50001 - 65000 € 5100 € 4200 €
65001 - 80000 € 5900 € 4800 €
80001 - 95000 € 6700 € 5400 €
95001 - 110000 € 7500 € 6000 €
110001 - 125000 € 8300 € 6600 €
125001 - 140000 € 9100 € 7200 €
140001 - 155000 € 9900 € 7800 €
155001 - 170000 € 10700 € 8400 €
170001 - 185000 € 11500 € 9000 €
185001 - 200000 € 12300 € 9600 €
200001 - 215000 € 13100 € 10200 €
215001 - 230000 € 13900 € 10800 €
230001 - 245000 € 14700 € 11400 €
245001 - 260000 € 15500 € 12000 €
260001 - 275000 € 16300 € 12600 €
275001 - 290000 € 17100 € 13200 €
290001 - 305000 € 17900 € 13700 €
305001 - 320000 € 18700 € 14200 €
320001 - 335000 € 19500 € 14700 €
335001 - 350000 € 20300 € 15200 €
350001 - 365000 € 21100 € 15700 €
365001 - 380000 € 21900 € 16200 €
380001 - 395000 € 22600 € 16700 €
395001 - 410000 € 23300 € 17200 €
410001 - 425000 € 24000 € 17700 €
425001 - 440000 € 24700 € 18200 €
440001 - 455000 € 25400 € 18700 €
455001 - 470000 € 26100 € 19200 €
470001 - 485000 € 26800 € 19600 €
485001 - 500000 € 27500 € 20000 €
supérieur à 500000 € 5,5 % du prix de vente 4 %

 

Il est précisé que le barème d’honoraires affiché ci-dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués par Ricor immobilier en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
En cas d’Inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.



RGPD – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’agence RICOR immobilier et plus précisément son directeur Jean-François Corriger, est responsable des traitements des données à caractère personnel collectées à l'occasion des présentes, nécessaires à l’exécution de la mission confiée. Les principales finalités de ces traitements sont la gestion, le traitement et le suivi des demandes concernant l’agence, la gestion des fichiers clients-prospects et la réalisation d’opérations de marketing direct, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (fiche Tracfin conservée au dossier pendant un délai légale de 5ans). Ces données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités du responsable d’agence, ainsi qu’à leurs partenaires et prestataires, contractuels et commerciaux. Ces traitements se fondent soit sur le présent contrat, soit sur le respect d’obligations légales, soit sur la poursuite d'intérêts légitimes, à savoir la gestion et le suivi de de relations commerciales et l’organisation d'opérations de marketing, de prospection et de communication. A défaut de correspondre à l’une de ces trois bases légales, le traitement des données à caractère personnel collectées sera fondé sur le consentement de la personne concernée, notamment si elles sont transmises à des partenaires commerciaux de l'Agence. Le MANDANT pourra demander à l’Agence d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier, de les modifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur exploitation en adressant un courriel en ce sens à contact@ricorimmobilier.fr ou un courrier postal à l'adresse suivante : 47 rue Jean Jaurès 10440 La Rivière de Corps.
Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Le MANDANT est également informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique soit en adressant un courrier à OPPOSETEL (92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 CLICHY), soit en s’inscrivant sur la liste rouge disponible sur le site bloctel.gouv.fr.